INFO

Jacques Remiller, Député-Maire de Vienne, et Philippe ROMULUS, Conseiller Municipal Délégué à la justice, ont tenu un point presse afin d’apporter des éléments nouveaux et importants concernant le Tribunal de Grande Instance de Vienne.

Outre le fait que la pétition a déjà rassemblé plus de 4200 signatures, les élus de Vienne ont demandé un rendez-vous au nouveau Ministre de la Justice afin de renouer le dialogue avec celui-ci. En fait, il ne s’agit pas de renouer le dialogue mais bel et bien de le créer suite aux nombreux refus du Garde des Sceaux précédent. Ce rendez-vous sera l’occasion d’évoquer la spécificité du TGI de Vienne dans le département de l’Isère et de voir dans quelle mesure la situation pourrait être débloquée.
Par ailleurs, suite au courrier de Mme Dati du 11 mai 2009 fixant le siège du TGI de Vienne à Villefontaine, la ville de Vienne représentée par Jacques Remiller a décidé de saisir le Conseil d’Etat sur le bien fondé de cette décision.

Parmi les points contestés il est nécessaire d’évoquer la densité de population qui n’a pas été prise en compte dans son intégralité et l’évolution démographique de l’Isère Rhodanienne sous estimée. Outre ces aspects, la décision est également contestée dans sa forme dans la mesure où il est demandé au Conseil d’Etat de se prononcer sur la validité d’un tel courrier signé par un Ministre (en lieu et place d’un arrêté) au regard de la loi.

En sa qualité de Député, Jacques Remiller sera vigilant sur le budget 2010 de la justice et particulièrement sur les lignes liées à l’investissement.

Après avoir obtenu le maintien du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale à Vienne, le Député-Maire de Vienne et son Conseiller Délégué estiment que tout reste possible et réaffirment leur volonté de conserver un TGI à Vienne.

Quelques informations

La pétition a été signée par 3880 personnes !

Ce blog a accueilli 1797 visiteurs !

Un courrier a été adressé aux 225 communes qui ont perdu un TGi, un tribunal de commerce ou un tribunal d'instance en leur proposant de se regrouper dans un collectif. De nombreuses réponses positives arrivent tous les jours !

des chiffres

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3654 pétitions signées !

Continuez à vous mobiliser pour défendre le TGi de Vienne !

le point

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3537 signatures pour la pétition !

Rapport de l'APIJ

 

TGI de VIENNE

 

 

Nous avons été destinataire par Monsieur SENERS, Directeur de Cabinet de Mme le Garde des Sceaux, du rapport de l’APIJ. (Agence Publique de l’Immobilier de la Justice)

 

Par son courrier d’envoi, Monsieur SENERS, précise les critères retenus pour procéder au choix de la localisation.

 

Les documents adressés reflètent le manque d’objectivité des services de la chancellerie et leur méconnaissance du territoire de Vienne.

 

            A - Sur les critères retenus par la chancellerie :

 

                        1 – La densité de population :

 

Comparaison de la population de la CAPI et de la CAPV

La compétence du tribunal de grande instance ne se limite pas à ces deux collectivités.

Mais si la chancellerie retient le critère de la densité de la population, elle ne peut exclure la densité de la population du pays roussillonnais.

En effet, la communauté de communes du pays roussillonnais regroupe 45 828 habitants.

Lors du dernier recensement  selon décret du 31 décembre 2008, la canton de roussillonnais est celui qui s’est le plus développé.

 

 1° Canton de Roussillon avec 45 828 habitants

 2° Vienne Nord avec 37 275 habitants

 3° Isle d’Abeau avec 35 873 habitants.

 

Par conséquent, sur la base de ce critère de densité de population, il est inexact d’exclure le pays roussillonnais.

 

Le raisonnement est incomplet : CAPI 93 000 habitants

                                                        CAPV 67 000 habitants

                                                        Cté Pays roussillonnais 45 828 habitants

 

La différence n’est donc pas 39 %. Au contraire La densité de population est plus importante sur les rives du Rhône

 

En outre, Vienne est la première Ville du NORD ISERE (arrondissement de la Tour du pin et de Vienne)

 

                        2 – L’accessibilité du tribunal face aux communes.

 

Ce point est également surprenant – Il est difficile de raisonner par rapport aux communes car leurs populations sont très variables – Il est nécessaire de raisonner par rapport aux centres de populations. Sur ce point, la Capi n’est pas le centre.

 

Je doute de ce critère – et nous sommes en train de l’étudier - Il est issu d’un rapport confidentiel établi par Monsieur le Sous préfet de la Tour du Pin (cf article du Dauphiné Libéré du premier trimestre 2008 – La base de référence n’est pas le nouveau ressort mais le territoire du Nord Isère (EPANI).

                        3 – Proximité du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier.

 

Le centre pénitentiaire regroupe une maison d’arrêt et un centre de détention – la maison d’arrêt sera transférée à CORBAS dans les prochains mois– En outre, La chancellerie oublie les distances avec les gendarmeries. Vienne est au centre des gendarmeries importantes  (Villefontaine – Vienne – Roussillon)

 

            B - Sur le rapport de l’APIJ 

 

L’APIJ oppose le Nord ISERE à VIENNE. Confusion entre le territoire de l’EPANI (Etablissement Publique du Nord Isère)  et le territoire du Nord Isère qui va DES AVENIERES à CHANAS en passant par BEAUREPAIRE ET CHASSE SUR RHONE.

 

A titre préliminaire, il est important de souligner que les critères de travail de l’APIJ appliqués aux différents sites ne nous ont jamais été communiqués en amont – Nous les découvrons pour la première fois lors de la lecture du rapport définitif.

 

Ce rapport contient des erreurs et ne mentionne pas certains éléments importants.

 

                        1 – Présentation des critères ( Cf Synthèse argumenté du rapport)

 

Nous avons donc repris les critères et les avons complétés ou rectifiés.

 

Surface : mentionnée sous le nom des sites : Pourquoi est-il mentionné seulement 7322 m² shon sous Vienne – Espace Saint Germain alors que nous avons proposé au minimum 9000 m² shon

 

Délais : Pourquoi  libération rapide et non immédiate comme cela est mentionné sur le site de l’Isle d’Abeau de Villefontaine. Propriété publique également.

 

Contraintes réglementaires et constructibilité : il n’est pas mentionné que le PLU de VILLEFONTAINE classe le site du couvent dans une zone à construction industrielle – Il est simplement précisé que le projet est compatible avec le PLU. C’est faux : zone UYa (Classement zone industrielle) et nécessite une étude de risques (Rapport BASOL) Présence d’une canalisation de transport de ga  z (Rapport DRIRE Rhône Alpes) et nuisances sonores (Classement DRIRE – Arrête du 21 novembre 2002)

 

Réglementation SDAU : il est précisé non renseigné – Il suffit de le demander – Les terrains du pays viennois sont compatibles avec le SDAU et le Scot en cours d’approbation.

 

Coût : Une erreur grossière d'appréciation compare les coûts du seul foncier avec le coût des bâtiments livrés !

Il est inconcevable d'afficher un coût de 1 600 € HT le m² en le comparant à des coûts du foncier seul, inférieur à 100 € sans se poser la moindre question.

 

La présentation de ce tableau laisse supposer que la solution à St Germain est trois fois supérieure à celles de le Ville Nouvelle !

 

La mise à disposition gratuite envisageable a été formulée par écrit dans une lettre du 12 juin 2008 cosignée par le Député-maire de Vienne et le Président de la CAPV. Là encore, les informations dans le tableau d'analyse sont inexactes.

 

Il convient également d'ajouter que par la même voie écrite, la Ville de Vienne et la CAPV ont indiqué qu'une acquisition de l'actuel tribunal (environs 5 000 000 €) était également envisagée. Une estimation du coût de vente permet d'apprécier le montage financier sous un angle autrement différent que celui qui a été présenté par l’APIJ.

 

Si le coût du foncier sur le site de St Germain avait été évalué, sa valeur se situerait autour de 700 000 € pour une surface permettant la construction de 9000 m²

 

Accessibilité du Quartier : Saint Germain est le seul site qui dispose un parking de 400 place et il n’est pas nécessaire d’en créer un.

Distance avec la prison de Saint Quentin Fallavier . (Cf supra)

 

Accessibilité du Terrain : Besoin de deux accès – Saint Germain par rapport aux autres sites est le seul qui a déjà deux accès et non necessaire d’en créer contrairement aux autres sites.

 

Quartier - Equipement public : Les appréciations de ce critère laissent pour le moins dubitatifs. Inscrire des commerces de proximité (tabac, presse, boulangerie) pour tout équipement du site de l’Espace Saint Germain relève soit d'une cécité absolue soit d'une mauvaise foi qui confine à la malhonnêteté.

 

Cette appréciation frise d'ailleurs le ridicule pour ceux qui ne sont passés ne serait-ce qu'une fois sur le site de St Germain !

 

Actuellement le site compte environ 1000 emplois privés et publics. Il accueille le siège de la CAPV, du SCoT, la trésorerie, le service protection judiciaire de la jeunesse mais aussi une cinquantaine d'entreprises, un établissement d'enseignement supérieur de 200 étudiants, une pépinière d'entreprises, etc.

 

Le programme Jazz Parc constitue une offre du niveau métropolitain avec plus de 10 000 m² de bureaux HQE. De nombreux sièges sociaux d'entreprises s'y installent.

 

Les renseignements qui ont été repris sur ce sujet témoignent, à nos yeux, d'une parfaite méconnaissance du site. Quant à la rédaction, il nous semble qu'elle est loin d'une objectivité que l'on s'attend à lire dans ce genre de document. Il est en effet remarquable que les rédacteurs aient repéré que l'Isle d'Abeau réunissait des équipements propres à une ville de 15 000 habitants (gendarmerie, médiathèque, crèche, écoles, collège, lycée, piscine, gymnase) en oubliant que cette réalité est encore plus accrue dans une ville deux fois plus importante telle que Vienne.

 

Nous suggérons donc sur ce critère également de traiter les solutions de manière équitable. La ville de Vienne offre également de nombreux équipements d'échelle d'agglomération telles que gendarmerie, médiathèque, crèche, écoles, collège, lycée, piscine, gymnase. Ajoutons la présence d'une Sous-préfecture et de nombreuses institutions publiques !

Sur ce critère, Vienne et l'espace St Germain disposent sans conteste des équipements les plus importants susceptibles d'inscrire le TGI dans une dynamique urbaine et présentent donc un avantage vis-à-vis des autres propositions.

 

Evolutions prévisibles de l'environnement immédiat : Le site de St Germain s'inscrit dans une dimension métropolitaine et figure en bonne place dans le nouveau projet de territoire que la CAPV vient d'adopter. Il y figure comme la vitrine tertiaire du territoire et s'y affirme comme une alternative à l'offre lyonnaise. Il est d'ores et déjà prévu le développement du site permettant l'installation de nouvelles structures privées ou publiques, la création de services aux salariés tels que crèche d'entreprises, restauration, et conciergerie.

De plus le site sera complété par la création d'un lieu de séminaire. Ces projets seront réalisés dans un délai de 5 ans. Il faut rappeler que la propriété publique de l'ensemble du site permet de déterminer de manière sereine la programmation des aménagements et que ces projets ont été définitivement votés par l'assemblée délibérante. (cf. annexe)

Sur ce critère, le site de St Germain présente des garanties de développement d'échelle métropolitaine. Ne jugeant pas du devenir des autres sites, la proposition de Vienne ne saurait être jugée moins valorisante que les autres propositions.

 

Visibilité prévisible : De part son importance actuelle et son développement continu, le site de St Germain est très bien identifié et d'ores et déjà très accessible. Il ne souffre donc d'aucun souci de visibilité. Il faut ajouter que la création des trois carrefours sur la RN 2007 par l'Etat rendra sa visibilité encore plus forte.

Sur ce critère, le site de St Germain bénéficie donc d'une visibilité très importante et reconnue.

 

Dimensions environnementales et nuisances : Comme stipulé dans le Projet d'Agglomération, le site de St Germain bénéficiera d'une réflexion vers la création d'un éco-quartier. Dans ce cadre les usages et le fonctionnement du site obéiront à des principes environnementaux volontaires et affichés.

Contrairement aux autres sites, l'espace St Germain ne se trouve pas en bordure d'autoroute et surtout, aucune canalisation ne présente un quelconque danger pour les usagers. En effet, le site du Couvent est grevé par une canalisation de gaz qui présente des dangers potentiels et qui, d'ores et déjà interdit la construction d'établissement recevant du public de plus de 100 personnes.

Il ne s'agit pas ici de juger des aménagements possibles ou de l'impossibilité technique de construction mais d'attirer votre attention sur le manque de rigueur voire la partialité qui caractérise cette étude.

Sur ce critère, le site de St Germain présente donc un avantage indéniable vis-à-vis de la proposition du Couvent à Villefontaine

 

Sols : Le jugement de ce critère laisse songeur. Pour le site du Couvent, il est indiqué qu'aucune pollution du sol n'existe. Ce site figure dans la liste officielle et publique des "sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif" communément dénommée base de données Basol.

Ce constat pose un sérieux problème sur la qualité du travail qui a été remis l’APIJ. Comment peut-on "oublier" cette information qui non seulement peut se révéler dangereuse mais aussi et surtout est facilement accessible et suffisamment claire ?

Il n'est pas question ici de juger de la qualité intrinsèque des sols mais de mettre en lumière les manquements graves qui entache cette étude technique qui devrait relever l'ensemble des éléments à connaître en vue de l'implantation d'un projet comme l'implantation d'un tribunal.

Il est d'ailleurs remarquable que la qualité des sols pour les sites du Pays Viennois ne soit pas renseignée. Cela signifie qu'aucune question n'a été posée à ce sujet et donc aucune recherche n'a été effectuée. Cette absence est riche d'enseignements quant au sérieux du travail effectué.

Bien entendu, vous aurez compris que si les rédacteurs avaient pris la peine de se renseigner sur la question, ils auraient indiqué que la qualité de sols ne présente pas d'obstacle particulier au projet.

Sur cette base, le site de St Germain présente donc un avantage déterminant vis-à-vis du site du Couvent.

 

                        2 – Conclusions (Cf Synthèse conclusive du rapport)

 

L’APIJ présente ses conclusions en reprenant de manière synthétique certains critères et procède à une notation par étoile.

 

 

Délais et maîtrise foncière

La propriété publique des terrains et leur maîtrise par les collectivités donne au projet Jazz Parc une note de 4*. Il est étonnant de constater un distinguo entre les deux propositions situées sur le site de St Germain. Les propriétés et les règles sont les mêmes et il n'existe aucune raison valable de minorer la note de St Germain, bien au contraire.

 

Coûts

Comme nous l'avons développé ci-dessus, le critère du coût a été au minimum mal compris voire déformé dans son analyse. Dans la mesure où toutes les collectivités responsables ont proposé une mise à disposition gratuite des terrains, chaque proposition devrait être notée au même niveau, à savoir 4*

 

Accessibilité

D’une part, la position excentrée de Vienne est un critère subjectif. La question est de savoir à partir de quels éléments la centralité s’apprécie : le territoire dans son ensemble ou uniquement par rapport aux territoires de l’EPIDA.

D'autre part, le site de St Germain est le seul de tous les sites à disposer des accès assurant les conditions don seulement de facilité d'accès mais aussi de sécurité. (Deux accès existants) et présence d’un parking de 400 places.

En conséquence, il nous semble qu'une notation de 3* serait plus appropriée car au moins équivalente au site proposé.

 

Environnement urbain

Sur ce critère, St Germain et son environnement urbain privilégié présente un avantage évident et sans commune mesure avec les autres propositions.

Il est incompréhensible d'apprécier la rédaction des renseignements concernant ce critère. Il n'est pas moins étonnant de constater une différence de notation entre Jazz Par et St Germain. Il s'agit du même site !

Ce critère nous paraît être le plus détourné de la réalité. Il est évident que les deux propositions situées à St Germain doivent être notées au niveau maximum et que la Zac St Hubert à l'Isle d'Abeau doit arriver derrière, puis seulement après, les sites situés en zone industrielle tels que le Couvent.

La présence de la Sous Préfecture est passé sous silence !

 

Synthèse

 

	Zac  St Hubert	Le Couvent Villefontaine	St Germain
Délais et maîtrise foncière
Notation du rapport	4	4	4
Notation appropriée	4	4	4
Coûts
Notation du rapport	4	4	3
Notation appropriée	4	4	4
Accessibilité
Notation du rapport	4	3	2
Notation appropriée	4	3	3
Environnement urbain
Notation du rapport	4	3	3
Notation appropriée	3	2	4
Total
Notation du rapport	16	14	12
Notation appropriée	15	13	15

Il est inconcevable de constater que la question de l'implantation d'un équipement comme un TGI, avec les tensions que cela génère sur les territoires, puisse se décider au vu d'un rapport comme celui présenté par l’APIJ.

Le directeur de cabinet du Garde des Sceaux indique, dans son courrier, que c'est cette étude qui a permis de prendre la décision quant à l'implantation. Cela confirme, s'il en était besoin, que le sentiment d'injustice qui nous habite est fondé.

Au mieux, cette étude doit être recommencée avec sérieux et rigueur. Les approximations, les incompréhensions et les erreurs jalonnent ce rapport.

 

Nous n'osons pas croire que cette étude sert de prétexte à une décision qui aurait été déjà prise même si de plus en plus d'éléments plaident en faveur de cette option.

En reprenant point par point les critères de l'étude menée, vous constatez que les notations différentes et que le classement s'en trouve remis en cause.

 

Que doit-on en conclure ?

 

-          Cette étude n'a pas réellement servi à la décision ?

-          Le choix se fait s'est fait sur d'autres critères, visiblement non communiqués ?

Ces questions remettent sérieusement en cause la solidité de l'information qui nous a été communiquée. Il est évident que si une décision définitive intervenait sur cette base, cette dernière serait largement critiquable tant sur le fond que sur la forme, y compris sur un plan judiciaire. Ce rapport en constitue la preuve flagrante.